Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
L’ensemble des services proposés ainsi que les dispositions contractuelles sont soumis au droit français.
Les règles applicables incluent notamment les législations relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.
En cas de différend lié à l’utilisation des services, les dispositions du droit français sont applicables pour son traitement.
Ⅱ. Modalités de règlement des litiges
Règlement amiable :
En cas de désaccord, une prise de contact avec le service client constitue la première démarche recommandée afin de rechercher une solution par voie amiable.
Médiation :
Si aucune solution n’est trouvée à l’issue des échanges, un recours à un dispositif de médiation peut être envisagé. Le consommateur peut solliciter un organisme de médiation compétent.
Compétence juridictionnelle :
À défaut d’accord ou en l’absence d’acceptation du recours à la médiation, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
Les tribunaux français disposent d’une compétence exclusive pour statuer, conformément aux règles du droit français.
Ⅲ. Étapes de traitement des litiges
Étape 1 – Notification :
Le consommateur est invité à signaler le différend dans un délai raisonnable après sa survenance, en fournissant les éléments justificatifs nécessaires à l’examen du dossier.
Étape 2 – Tentative de médiation :
En présence d’un désaccord persistant, une proposition de recours à la médiation peut être formulée. Cette procédure est assurée par un organisme tiers indépendant, les frais associés étant pris en charge.
Étape 3 – Procédure judiciaire :
Si aucune solution n’aboutit dans le cadre de la médiation, le litige peut être soumis aux juridictions françaises pour décision.
Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs
Conformément aux réglementations européennes, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges sont accessibles, notamment via la plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR).
Cette solution permet de traiter les différends issus des transactions en ligne au niveau européen.
Ⅴ. Service client
Coordonnées :
Adresse : 690 E UPPER SKY TERRACE DR, PRESCOTT, AZ 86303-5405, États-Unis
Téléphone : +1 (917) 463-9692
E-mail : garden@dwellserene.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)